De la saisine à la conciliation

Toutes les Notes juridiques

Trouvez ici de l'aide pour comprendre vos droits

L’obligation d’étayer la requête dès la saisine

Depuis le 1er août 2016, saisir le conseil de prud’hommes est devenu plus technique et plus complexe. Ce n’est désormais plus par le biais d’une simple « demande » que le justiciable est tenu de matérialiser sa saisine, mais par celui d’une « requête ». Et, comme nous le verrons, l’évolution induit [...]

La saisine rénovée du conseil de prud’hommes

Depuis le 1er août 2016, saisir le conseil de prud’hommes est devenu plus technique et plus complexe. Ce n’est désormais plus par le biais d’une simple « demande » que le justiciable est tenu de matérialiser sa saisine, mais par celui d’une « requête ». Et, comme nous le verrons, l’évolution induit [...]

SE CONNECTER

ADHERER EN LIGNE

CONTACT

LETTRES-TYPES