Info Prud'hommes

La représentation obligatoire à hauteur d’appel en matière prud’homale va bouleverser la pratique des défenseurs syndicaux (et des avocats) qui interviennent à ce niveau. 

Les conseils de prud’hommes, à l’instar des autres juridictions de l’ordre judiciaire, ont, de longue date, le droit de solliciter l’avis de la Cour de cassation « avant de statuer ». 

Le référé en la forme !? Voici une notion bien floue, qui suscitait des interrogations auxquelles aucune réponse n’était apportée par les textes. Le décret tente d’éclaircir ces questions, en détaillant notamment la procédure du référé en la forme. Mais sans y parvenir totalement, certaines zones d [...]