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Toutes les Notes juridiques

Trouvez ici de l'aide pour comprendre vos droits

L’appel du jugement prud’homal : l’avènement de la représentation obligatoire et ses conséquences

La représentation obligatoire à hauteur d’appel en matière prud’homale va bouleverser la pratique des défenseurs syndicaux (et des avocats) qui interviennent à ce niveau. 

Saisine de la Cour de cassation pour interprétation d’une convention ou d’un accord collectif

Les conseils de prud’hommes, à l’instar des autres juridictions de l’ordre judiciaire, ont, de longue date, le droit de solliciter l’avis de la Cour de cassation « avant de statuer ». 

Le référé prud’homal : les référés en la forme

Le référé en la forme !? Voici une notion bien floue, qui suscitait des interrogations auxquelles aucune réponse n’était apportée par les textes. Le décret tente d’éclaircir ces questions, en détaillant notamment la procédure du référé en la forme. Mais sans y parvenir totalement, certaines zones d [...]

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