Info Prud'hommes

C'est par un arrêt du 29 octobre 1996 qui concernait une différence de salaire entre deux salariées que la chambre sociale de la Cour de cassation énonce pour la première fois le principe du travail égal, salaire égal" et juge que le principe s'applique à tous les salariés, sans distinction de sexe [...]

L'objet de cette fiche est de présenter la notion de discrimination syndicale.

La victime d’une discrimination dispose, à titre individuel, de plusieurs moyens d’action contentieuse, au pénal comme au civil.