Info Prud'hommes

Suite aux développements sur la perception de la notion de « faute » par le législateur, le ministère du Travail et la Cour de cassation, nous tenterons d’en déduire ce qui peut (et ce que ne peut pas) en être une.

Si le législateur en 1982 s’est attaché à introduire, au sein du Code du travail, le concept de « discipline », il n’a pas jugé utile de le définir. C’est donc le ministère du Travail qui, par voie de circulaire (1), s’est attelé à la tâche. À en croire l’administration, la discipline est constitué [...]

Les fautes d’un salarié peuvent être de différents degrés. La distinction à opérer entre ces degrés n’a rien d’« académique », puisqu’en dépendra le choix de la sanction à infliger. De la moins grave à la plus conséquente, voici les 4 grandes catégories constatées : la faute légère, la faute sérieu [...]