Toutes les Notes juridiques

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La validité des accord collectifs

L’article 21 de la loi El Khomri modifie les règles de validité des accords collectifs au niveau des entreprises : ni le niveau des branches, ni le niveau interprofessionnel ne sont touchés.

Représentativité patronale : un accord politique et un état du droit qui se complique

La première mesure de l'audience patronale n’est pas encore prise (elle doit l’être en 2017) que les critères fixés depuis 2014 viennent d’être changés. 

La « libéralisation » du vote électronique

La loi Travail donne à l'employeur la possibilité de décider seul de recourir au vote électronique, sans nécessité d’avoir un accord d’entreprise ou de groupe au préalable. Cette disposition devrait permettre de développer ce mode de scrutin. Mais augmentera-t-elle pour autant la participation aux  [...]

Retour sur les conditions de mise à disposition des locaux syndicaux par les collectivités, à l’aune de la loi Travail

La loi Travail aurait pu être le support législatif idéal pour garantir aux organisations syndicales la mise à disposition  de locaux à titre gracieux dans les territoires. 

La communication syndicale via les outils numériques disponibles dans l’entreprise

Cette fiche traite de la communication syndicale via les outils numériques disponibles dans l’entreprise.

Utilisation du budget de fonctionnement du comité d’entreprise

Cela fait longtemps que la CFDT demande l’ouverture de l’utilisation du budget de fonctionnement, notamment pour prendre en charge des formations  pour les représentants des salariés, y compris non-membres du comité d’entreprise. 

Des conventions et accords à durée déterminée privilégiés

Les dispositions de la loi El Khomri reprennent quasiment à la lettre les préconisations du rapport Combrexelle tendant à limiter la durée des accords d’entreprise et celle des accords professionnels de branche. L’objectif affiché du gouvernement est d’inciter les partenaires sociaux à aborder la q [...]

Une plus grande exigence de publicité

Prônant l’amélioration et le renforcement du dialogue social, la loi El Khomri n’a pu qu’accroitre son corollaire indispensable : une plus grande diffusion de ses fruits. C’est pourquoi elle prévoit des dispositions relatives à l’exigence de publicité des conventions et accords collectifs.

La transformation des commissions paritaires de branche

Références : Articles L.2232-9 et suivants du Code du travail.

Cette fiche traite de la transformation des commissions paritaires de branche.

Le renouvellement des missions de la branche professionnelle

Références : Articles L.2232-5-1 et suivants du Code du travail.

La branche a désormais trois missions principales fixées par la loi(1). 

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Le congé de participation aux instances d’emploi et de formation professionnelle ou à un jury d’examen

La présente fiche porte sur le congé de participation aux instances d’emploi et de formation professionnelle ou à un jury d’examen.

Le congé mutualiste de formation

La présente fiche a pour objet de présenter le congé mutualiste de formation.