Toutes les Notes juridiques

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La résiliation judiciaire du contrat de travail

La résiliation judiciaire consiste, pour le salarié, à demander aux juges de constater que l’employeur manque gravement à ses obligations, et à en tirer les conséquences.

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Références : Article L. 1451-1 du Code du travail

Le salarié qui considère que son employeur manque gravement à ses obligations peut « prendre acte » de la rupture de son contrat de travail. Les conséquences de cette décision dépendront ensuite de l’appréciation que les juges en feront.

La transaction

Références : Articles 1108 à 1108-2 et 2044 à 2052 du Code civil

Au moment où cessent les relations contractuelles de travail, de nombreuses contestations peuvent surgir. La transaction est une façon d'y mettre un terme. Quelles sont les règles en la matière ? cet article répond à ces questions.

Règles particulières des missions d'interim

Références articles L1251-1 et suivants du Code du travail

Les règles spécifiques aux missions d'intérim : contenu du contrat de mission , formation professionnelle

L'activité partielle

Références article L. 5122-1 et suivants du Code du travail

 Depuis le 1er juillet 2013, le chômage partiel a été remplacé par l'activité partielle. En effet, depuis la loi de sécurisation de l’emploi, chômage partiel et l’activité partielle de longue durée sont fusionné en un dispositif unique  : l’activité partielle.

La rupture du CDD

Références : Articles L.1243-1 à L.1243-12 et L.1243-19 et 20 du Code du travail.

Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme sauf dans des cas en nombre limité prévus et organisés par le Code du Travail.

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Licenciement économique : contrat de sécurisation professionnelle et congé de reclassement

Les employeurs ont l’obligation, lorsqu’ils procèdent à des licenciements économiques, de proposer aux salariés concernés de bénéficier, selon le cas, soit d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), soit d’un congé de reclassement. 

Procédure de licenciement économique de 10 salariés et plus dans les entreprises ou établissements d’au moins 50 salariés

Cette fiche a pour objet la présentation de la procédure de licenciement économique de 10 salariés et plus dans les entreprises ou établissements d’au moins 50 salariés.

Les sanctions relatives aux irrégularités d'un licenciement économique

Cette fiche présente les sanctions des différentes irrégularités d'un licenciement économique.

L'ordre des licenciements

Réfrences : article L. 1233-5 à L. 1233-7 du Code du travail

Le défaut de respect des critères de licenciement ne rend pas pour autant le licenciement abusif, mais il ouvre droit à des indemnités spécifiques qui peuvent aller jusqu'au dédommagement complet du préjudice qui en résulte.

Le licenciement et la maladie

Référence : Article L.1132-1 du code du travail

Le présent article traite des conditions de validité d'un licenciement intervenu en raison de la maladie du salarié. 

Sanctions et indemnités de licenciement

Lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié, comme tout justiciable ayant subi un préjudice du fait de la violation de ses droits, peut prétendre à une réparation, en particulier du fait de la perte de son emploi.