Info Prud'hommes

Un Conseil supérieur de la prud’homie s’est tenu le 28 mars dernier. Un point a été fait sur la désignation à venir des conseillers prud’hommes et sur l’accès à la formation. Le gros des débats s’est centré sur un projet de décret « portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridicti [...]

Le Conseil supérieur de la prud’homie, qui s’est réuni le 8 juin dernier, a eu à se prononcer sur deux projets de décret. L’un relatif à la désignation des conseillers prud’hommes et l’autre à celle des défenseurs syndicaux.

À ce jour, le système de désignation des conseillers prud’hommes ne peut être considéré comme encore opérationnel. En effet, l’ordonnance publiée le 1er avril dernier doit désormais connaître une déclinaison réglementaire. Pour son élaboration, nous avons demandé à l’administration de pouvoir être  [...]